Autorisation parentale pour voyage : quand l’AST est obligatoire

L’autorisation parentale pour voyage prend en France une forme officielle : l’autorisation de sortie du territoire, ou AST. Elle est obligatoire quand un mineur qui vit en France quitte le pays sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, et elle se remplit en ligne ou sur papier, sans se rendre en mairie. Selon le pays visé et la situation de la famille, d’autres justificatifs peuvent s’y ajouter.

Autorisation parentale pour voyage : AST ou lettre libre

L’AST est un formulaire officiel, le seul document que la loi française demande pour faire sortir un mineur du pays sans ses parents. Une lettre d’autorisation rédigée librement ne la remplace pas à la frontière française.

Cette lettre garde pourtant un intérêt. Elle sert de preuve de l’accord d’un parent quand un pays étranger ou une compagnie de transport en réclame une, ce qui n’a rien à voir avec l’obligation française. Les deux documents répondent donc à des demandes différentes, et il arrive de devoir présenter les deux.

Dans quels cas l’autorisation de sortie du territoire est obligatoire

Le service-public.fr fixe la règle : l’AST concerne le mineur résidant en France, de nationalité française ou étrangère, qui voyage sans parent ni autre titulaire de l’autorité parentale. Voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique, départ avec des grands-parents ou des amis : tous ces cas entrent dans le champ de l’AST dès que la destination est hors de France.

Pour un voyage scolaire, le document se demande aux familles bien avant le départ, par exemple parmi les destinations de voyage scolaire qui sortent du territoire.

Elle n’est pas exigée quand l’enfant voyage avec son père ou avec sa mère, ni pour un déplacement à l’intérieur de la France. Un séjour dans un département d’outre-mer avec une escale à l’étranger fait exception : l’AST est alors requise.

Qui signe l’AST et quelles pièces joindre

La signature d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit. Si les parents sont séparés et qu’une décision de justice confie l’autorité parentale à un seul d’entre eux, c’est ce parent qui signe. Le service-public.fr conseille tout de même de s’assurer de l’accord de l’autre parent pour éviter un conflit.

Formulaire d'autorisation, stylo et copie de pièce d'identité sur un bureau

Le mineur présente trois éléments au moment du départ :

  • le formulaire d’AST rempli et signé ;
  • la photocopie lisible de la pièce d’identité du parent signataire, carte d’identité ou passeport ;
  • sa propre pièce d’identité en cours de validité.

Aucun autre papier ne peut être exigé, le livret de famille compris. Pour la pièce d’identité du mineur, il faut garder ses papiers en sécurité pendant tout le séjour, une copie séparée étant utile en cas de perte.

Remplir le formulaire d’autorisation parentale pas à pas

Le formulaire se trouve sur service-public.fr. On le remplit en ligne puis on l’imprime, ou on imprime une version vierge à compléter à la main. Aucun déplacement en mairie, en préfecture ou au commissariat n’est nécessaire, et aucune légalisation de signature n’est demandée.

Le parent y indique son identité, celle de l’enfant, puis la durée de validité. C’est le parent signataire qui fixe cette durée : un seul voyage, ou une période plus longue comme six mois. Elle ne peut pas dépasser un an. Une AST valable plusieurs mois évite de refaire la démarche pour des séjours répétés, par exemple chez un parent installé à l’étranger.

Voyage avec un seul parent ou parents séparés : la lettre de consentement

Quand l’enfant part avec un seul de ses parents, l’AST n’est pas exigée. Certains pays peuvent en revanche demander la preuve que l’autre parent est d’accord, surtout quand les noms de famille diffèrent. La lettre d’autorisation parentale devient alors le bon outil, et il vaut mieux la préparer pour toute destination hors de l’Union européenne.

Une lettre utile contient l’identité de l’enfant et celle de chaque parent, les dates du voyage, la destination, un numéro de téléphone où joindre le parent absent, la signature de ce parent et la copie de sa pièce d’identité. Une version traduite dans la langue du pays de destination facilite le contrôle. Pour un séjour familial, organiser des vacances en famille à l’étranger avec une agence permet aussi de se faire indiquer les justificatifs attendus.

Contrôles avant le départ et à la frontière

Avant de réserver, il faut lire la fiche du pays de destination dans les conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères : chaque État fixe ses propres exigences pour les mineurs, et elles évoluent.

Contrôle des passeports à un comptoir de frontière dans un aéroport

Les compagnies aériennes ont aussi leurs conditions pour les mineurs non accompagnés, à vérifier auprès d’elles au moment de l’achat du billet. À la frontière, la police contrôle l’AST et les pièces d’identité. L’AST ne lève ni une opposition à sortie du territoire (OST) ni une interdiction de sortie du territoire (IST) : tant que l’une d’elles s’applique, l’enfant ne peut pas partir.

Sans le bon document, l’embarquement peut être refusé. Le contrôle se prépare comme les documents demandés à l’aéroport pour un adulte, avec en plus l’AST et la copie de la pièce d’identité du parent. La veille du départ, vérifier que ces trois pièces sont dans le sac de l’enfant, et non dans celui d’un accompagnateur resté en France.

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